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Droit
Bibliothèque de lois et articles
Lois
Litiges et tribunaux 4
- Loi · texte officielLoi sur l'arbitrage B.E. 2545 (2002)Permet de regler les litiges en arbitrage prive plutot qu'au tribunal: les sentences, meme etrangeres selon la Convention de New York, sont executoires en Thailande.
- Loi · texte officielCode de procédure civile de ThaïlandeLe mode d'emploi des proces civils en Thailande: ou agir, delais, preuves, appels et execution d'un jugement, y compris sur des biens immobiliers.
- Loi · texte officielCode de procédure pénale thaïlandais (plaintes et déclarations)Comment porter plainte au penal: la victime peut demander la sanction et poursuivre seule, et pour les infractions sur plainte rien ne demarre sans sa plainte.
- Loi · texte officielLoi sur la médiation dans les litiges B.E. 2562 (2019)La mediation comme alternative rapide et confidentielle au tribunal: l'accord peut devenir executoire et la lancer suspend le delai de prescription.
Articles
- Article · mots simplesModes de résolution des litiges en Thaïlande : négociation, médiation, arbitrage, tribunalComment un étranger en Thaïlande peut régler un litige portant sur une location, un achat immobilier ou un contrat : quatre voies allant de la négociation au tribunal, avec leurs coûts, délais et force exécutoire.
- Article · mots simplesComment déposer une action civile devant un tribunal thaïlandais (คำฟ้อง) : guide étape par étape pour un étrangerUn décryptage accessible pour l'expatrié francophone : quel tribunal choisir, ce qu'est une requête introductive d'instance (kham fong), les frais de justice, pourquoi recourir à un avocat thaïlandais, les délais, l'appel et l'exécution effective du jugement.
- Article · mots simplesComment déposer une plainte auprès de la police en Thaïlande (แจ้งความ) : guide étape par étape pour les étrangersNous expliquons en quoi le 'constat de fait' (jaeng khwam) diffère de la plainte pénale (rong thuk), quel commissariat choisir, quels documents apporter et comment obtenir le numéro de procès-verbal pour votre assurance.